Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 23 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont le bureau F 3 de la direction générale des douanes et droits indirects et les services gestionnaires dans les directions régionales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626635#art-3