Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 susvisé est retiré.
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Prolegi/LEGITEXT000005628407#art-1