Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 10 juin 1994 susvisé est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629842#art-2