Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de la délégation régionale de Nantes de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er septembre 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005629798#art-1