Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 30 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le défaut de transmission des documents prévus à l'article 8 entraîne le refus, par le BNIC, de délivrance de tout certificat d'âge jusqu'à régularisation de la situation.
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Prolegi/LEGITEXT000005643751#art-11