Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES›Chapitre Chapitre III : Surveillance administrative relative aux contrôles techniques.
Art. 14
23 / 123En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de doute sur l'état d'un véhicule ou sur la qualité des contrôles techniques le concernant, le préfet peut ordonner, pour un véhicule, des contrôles techniques supplémentaires par décision motivée.
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Prolegi/LEGITEXT000005838877#art-14