Titre TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE ET DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE›Chapitre Chapitre Ier : Agrément des contrôleurs des véhicules lourds.
Art. 20
56 / 123En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnels des services de l'Etat qui effectuent le contrôle technique au titre du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005838877#art-20-1