Titre TITRE II : AGRÉMENTS DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE ET DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE›Chapitre Chapitre II : Agrément des installations de contrôle›§ Paragraphe 2 : Modalités d'agrément des installations d'un centre de contrôle.
Art. 24
34 / 123En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et, pour les centres non exploités par un réseau, à l'organisme technique central. En cas de décision de rejet de la demande d'agrément pour le contrôle des véhicules lourds, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur et à l'organisme technique central. Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un centre de contrôle sont décrites aux paragraphes IV des chapitres II et III de l'annexe VII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005838877#art-24