Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 123En vigueur depuis le 20 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle technique périodique est réalisé dans les délais fixés au paragraphe C de l'annexe VIII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005838877#art-3