Titre TITRE II : AGRÉMENTS DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE ET DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE›Chapitre Chapitre II : Agrément des installations de contrôle›§ Paragraphe 4.
Art. 31
37 / 123En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux installations de contrôle utilisées par les services de l'Etat pour effectuer le contrôle technique au titre du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005838877#art-31