Titre TITRE II : AGRÉMENTS DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE ET DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE›Chapitre Chapitre III : Agréments des réseaux de contrôle de véhicules lourds›§ Paragraphe 2 : Modalités d'agrément.
Art. 34
40 / 123En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne morale désirant obtenir l'agrément d'un réseau de contrôle des véhicules lourds doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports. La composition du dossier de demande est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005838877#art-34