Titre TITRE III : ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL.
Art. 39
105 / 123En vigueur depuis le 25 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole tel que prévu à l'article 38 susvisé est établi entre l'organisme technique central et les réseaux de contrôle agréés.
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Prolegi/LEGITEXT000005838877#art-39