Chapitre Chapitre III : Modalités d'application.
Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 1 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006054284#art-17