Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 9 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés d'administration de l'Office national des forêts qui remplissent les conditions prévues à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020964339#art-2