Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 9 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La note obtenue à l'examen professionnel par chaque candidat est communiquée au directeur général de l'Office national des forêts, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020964339#art-6