Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement. Pour les navires ayant déjà bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est l'effectif maximal indemnisé établi lors des arrêts temporaires des années 2005,2006,2007 et 2008. Pour les navires n'ayant jamais bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 1er mars 2009 et le 31 mars 2009 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000020962148#art-5