Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public, en application des dispositions du décret du 27 juillet 2010 susvisé, est fixé à dix.
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Prolegi/LEGITEXT000022558423#art-1