Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012 sauf l'article 4 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000026272180#art-6