Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 10 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A défaut d'une telle attestation, la mention restrictive « non valide pour le service à bord des navires équipés d'ECDIS » est obligatoirement inscrite sur le brevet ou le visa de reconnaissance du marin.
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Prolegi/LEGITEXT000026276249#art-3