Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution des fonds à un bénéficiaire final par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un contrat préalable, pris en application d'une convention prévue à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000030965608#art-3