Titre Titre Ier : FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET DES ADJOINTS DE SÉCURITÉ AUX TECHNIQUES ET À LA SÉCURITÉ EN INTERVENTION

Art. 11

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En vigueur depuis le 1 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les conditions de sélection, de formation et les compétences des formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

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legi/LEGITEXT000049998896#art-11