Titre Titre II : PRATIQUE DU SPORT OPÉRATIONNEL DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET DES POLICIERS ADJOINTS
Art. 17
35 / 36En vigueur depuis le 17 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les accidents survenus dans le cadre du sport opérationnel sont reconnus imputables au service.
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Prolegi/LEGITEXT000049998896#art-17-1