Art. 4
Titre Titre Ier : FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET DES ADJOINTS DE SÉCURITÉ AUX TECHNIQUES ET À LA SÉCURITÉ EN INTERVENTION

Art. 4

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En vigueur depuis le 31 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les policiers et les policiers adjoints bénéficient pour l'entraînement aux techniques et à la sécurité en intervention d'un volume horaire minimal annuel de douze heures. Ce temps de formation est fractionné en plusieurs séances régulièrement réparties au cours de l'année.
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legi/LEGITEXT000049998896#art-4