Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000037289137#art-6