Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (EPE), dénommé, « EPE Quimper », sis 4, chemin de Kergreis, 29000 Quimper.
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Prolegi/LEGITEXT000042222417#art-1