Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 12 avril 2016 et 20 septembre 2016 sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 9 mars 2015 , , , Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 9 février 2017 , , , Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 20 avril 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043870987#art-3