Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juin 2021 Art. 5, Art. 14, Art. 24, Art. 28
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Prolegi/LEGITEXT000043864070#art-1