Titre Titre IER : RÉGIE D'AVANCES
Art. 1
4 / 5En vigueur depuis le 2 août 2021
Il est institué auprès de l'Institut français de Bulgarie une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000043878518#art-1