Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 13 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de contrat mentionné à l'article 3 du décret du 30 juin 2021 susvisé figure en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043932446#art-2