Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046190430#art-2