Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er décembre 2023, l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifiée : A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2019 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000047908344#art-3