Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 20 août 2026
La fermeture du site d'Espalion au sein de la direction départementale des territoires de l'Aveyron constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054708393#art-1