Partie PARTIE 14 : PROCÉDURE DE COMMUNICATION VOCALE APPENDICE 1 TABLEAUX DES NIVEAUX DE VOL CAM APPENDICE 2 TABLEAU DE SYNTHÈSE DES SERVICES DE LA CAM EN FONCTION DES CLASSES D'ESPACES AÉRIENS APPENDICE 3 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISER LES RÈGLES DE LA CAM APPENDICE 4 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'UTLISER LES RÈGLES DE LA CAM / CER (AURCER) PRÉAMBULE
Art. LEGIARTI000054655946
23 / 52En vigueur depuis le 10 août 2026
Aérodrome : SERA [6]
Aérodrome contrôlé : SERA [57]
Aérodrome de dégagement : SERA [38]
Aérodyne : FRA.
Aéronef : SERA [18]. Ce terme englobe également une patrouille, formation ou dispositif, selon les impératifs de la mission.
Aéronef égaré : SERA [123].
Aéronef innovant : aéronef qui comprend des dispositifs ou des technologies qui sont en rupture avec les dispositifs ou technologies actuellement maîtrisés pour lesquels des référentiels reconnus ou antérieurement éprouvés existent.
Aéronef non identifié : SERA [137].
Aérostat : FRA.
Aire à signaux : SERA [120].
Aire d'atterrissage : SERA [92].
Aire de manœuvre : SERA [94].
Aire de mouvement : SERA [96].
Aire de trafic : SERA [42].
Altitude : SERA [39].
Altitude de sécurité : altitude telle qu'une hauteur de 3000 pieds soit toujours disponible entre l'aéronef et l'obstacle le plus élevé dans un rayon de 25 milles nautiques autour de sa position.
Altitude de transition : SERA [134].
Altitude minimale de sécurité : altitude assurant une marge de franchissement d'obstacle spécifiée dans une portion d'espace déterminée.
Altitude pression : SERA [101].
Altitudes /hauteurs minimales de guidage (AMG/ /HMG) : altitude la plus basse à laquelle un contrôleur peut assigner un aéronef au radar, tout en assurant une marge de franchissement d'obstacles suffisante.
Approche : phase de vol au cours de laquelle l'aéronef évolue pour se rapprocher de la surface selon des procédures définies, en vue d'effectuer soit des manœuvres d'atterrissage réelles ou simulées, soit d'autres manœuvres.
Assistance : toute action entreprise au profit d'un aéronef en état d'urgence en vue d'aider cet aéronef à effectuer certaines manœuvres destinées à la poursuite ou à l'interruption de son vol.
Autorisation du contrôle de la circulation aérienne (autorisation ATC) ou clairance ATC : SERA [28].
Autorité compétente : SERA [55].
Autorité ATS compétente : autorité appropriée désignée par l'Etat chargé de fournir les services de la circulation aérienne dans un espace donné :
a) Pour les vols au-dessus de la haute mer, l'autorité appropriée de l'Etat d'immatriculation ;
b) Dans tous les autres cas, l'autorité appropriée de l'Etat dont relève le territoire survolé.
Autorité chargée de la sûreté aérienne : autorité militaire qui a été chargée par le premier ministre de l'application de mesures de sûreté aérienne.
Autorité d'emploi : les autorités d'emploi relevant du ministre de la défense sont le chef d'état-major de l'armée de Terre, le chef d'état-major de la Marine, le chef d'état-major de l'armée de l'Air et de l'Espace et le délégué général pour l'armement, chacun pour les aéronefs qu'il exploite ; pour le ministère de l'intérieur, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chacun pour les aéronefs qu'il exploite ; pour le ministère chargé des douanes, le directeur général des douanes et droits indirects pour les aéronefs qu'il exploite (décret n° 2013-366 du 29 avril 2013).
Avion : SERA [16].
Ballon libre non habité : SERA [138].
Ballon captif : aérostat, non entraîné par un organe moteur, dont la hauteur d'envol est limitée par un dispositif de fixation au sol.
Bureau de piste des services de la circulation aérienne (ATS) : SERA [34].
Bureau d'information de vol centralisé : organisme chargé de recevoir des comptes rendus concernant les services de la circulation aérienne et des plans de vol déposés avant le départ ou en vol.
Cap : SERA [83].
Centre de coordination de sauvetage (RCC) : organisme chargé d'assurer l'organisation efficace du service de recherche et sauvetage et de coordonner les opérations à l'intérieur d'une région de recherches et sauvetage.
Centre de contrôle de zone (CCZ) : organisme de contrôle défense rendant les services de la CAM dans une zone de responsabilité autre qu'une zone d'approche ou d'aérodrome (CDC, CMCC, CDCM, SDA, CCMAR, CCER, etc.).
Chef de formation : commandant d'aéronefs qui assure le commandement d'un dispositif de plusieurs aéronefs, patrouille ou formation.
Circuit d'aérodrome : SERA [10].
Circulation aérienne : SERA [26].
Circulation aérienne générale (CAG) : ensemble des mouvements des aéronefs soumis à la réglementation propre à ce type de circulation.
Circulation aérienne militaire (CAM) : ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation. En son sein, la circulation d'essais et réception est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique qui, pour des raisons techniques et avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol, sont soumis à des procédures spécifiques fixées par ce dernier. On distingue :
a) La CAM V : abréviation utilisée pour désigner les règles de vol CAM à Vue ;
b) La CAM V spéciale : abréviation utilisée pour désigner les règles de vol CAM V autorisé par le contrôle de la circulation aérienne à l'intérieur d'une zone de contrôle dans des conditions météorologiques inférieures aux conditions VMC ;
c) La CAM I : abréviation utilisée pour désigner les règles de vol CAM aux Instruments ;
d) La CAM T : abréviation utilisée pour désigner les règles de vol CAM Tactique.
Circulation à la surface : SERA [125].
Circulation d'aérodrome : SERA [9].
Circulation essentielle : la circulation contrôlée qui est assurée par une séparation du service de contrôle de la circulation aérienne, mais qui, pour un vol contrôlé donné, n'est pas, ou ne sera pas, séparée d'une autre circulation contrôlée par le minimum de séparation approprié.
Circulation locale essentielle : tout aéronef, véhicule ou personnel se trouvant sur l'aire de manœuvre ou à proximité, ou toute circulation dans l'aire de décollage et de montée initiale ou dans l'aire d'approche finale, qui peut constituer un danger pour l'aéronef concerné.
Collision : heurt entre un aéronef et des obstacles au sol fixes ou mobiles sur l'aire de manœuvre ou entre un aéronef en vol et le sol.
Commandant de bord (ou commandant d'aéronef) : membre d'équipage de conduite désigné par l'autorité pour assurer le commandement de l'aéronef et responsable de l'exécution sûre du vol. Cette définition s'applique également par extension à un membre de l'équipage de conduite, ayant les fonctions de chefs de missions et/ou de télépilote pour les aéronefs sans équipage à bord.
Communications air-sol : SERA [22].
Communications contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC) : SERA [60].
Communications par liaison de données : SERA [66].
Conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) : SERA [91].
Conditions météorologiques de vol à vue (VMC) : SERA [142].
Les minimums spécifiés pour les conditions météorologiques de vol à vue figurent au RCAM.5001.
Conduite de l'aéronef : ensemble des actions exercées sur les commandes de l'aéronef en vue de lui faire suivre une trajectoire et une altitude déterminées. Elle incombe au pilote aux commandes, au télépilote ou à l'équipage de conduite d'un aéronef sans équipage à bord, éventuellement sous la responsabilité du commandant de bord/commandant d'aéronef.
Conduite de la mission : ensemble des instructions délivrées par le contrôle et/ou des actions menées par le pilote, le télépilote ou l'équipage de conduite d'un aéronef sans équipage à bord, en vue de la réalisation de la mission prescrite. Elle incombe, selon la nature du service fourni, au commandant de bord/commandant d'aéronef, au chef de formation et/ou au contrôleur.
Contrôle CAM : le service du contrôle CAM consiste à :
a) connaître à chaque instant la position des aéronefs en vol et le taux d'occupation des espaces et itinéraires ;
b) pouvoir intervenir en fonction des besoins et des moyens disponibles soit auprès des aéronefs, soit sur le fonctionnement du dispositif de contrôle, dans le but de contribuer à chaque instant à la sécurité des mouvements aériens ;
c) faciliter et parfois conduire le déroulement de la mission ou du vol.
Contrôle d'aérodrome : SERA [7].
Contrôle d'approche : SERA [40].
Eaux territoriales : zone souveraine adjacente au territoire riverain et s'étendant jusqu'à la limite maximum de 12 milles nautiques de la ligne de base.
Espace aérien réservé : portion d'espace aérien de dimension définie ayant fait l'objet d'une réservation temporaire auprès des organismes concernés.
Espace aérien à statut particulier : espace aérien aux dimensions définies, permanent ou temporaire, désignant tout ou partie réservée d'une zone dangereuse, interdite, réglementée ou de ségrégation.
Espace aérien U-space : SERA [146].
Evènement ATM : cf. règlement (UE) n ° 376/2014 cité en référence.
Exploitant d'aéronef : organisme civil ou militaire mettant en œuvre les aéronefs dont il est le propriétaire ou qui sont placés sous sa responsabilité.
Formation : ensemble d'aéronefs opérant en disposition resserrée, évoluant sous les ordres d'un chef clairement désigné et pouvant être considéré par les organismes de la circulation aérienne au point de vue des normes d'espacement et de l'aptitude à exécuter les clairances comme un seul aéronef.
Gestionnaire : organisme militaire chargé d'assurer au moins l'une des fonctions suivantes :
a) Programmer ou organiser l'activité qui se déroule dans un espace aérien ou sur un aérodrome ;
b) Renseigner les organismes des services de la circulation aérienne et les usagers sur l'activité d'un espace aérien ou d'un aérodrome par la voie de l'information aéronautique ;
c) Assurer en temps réel l'activation, la désactivation et la perméabilité d'un espace aérien ;
d) Assurer en temps réel l'activité d'un aérodrome.
Le gestionnaire désigné est publié dans la documentation aéronautique.
Guidage : IR ATM/ANS [253].
HAO : abréviation utilisée pour désigner l'exploitation d'aéronefs habités ou non en très haute altitude.
Haute mer : espaces maritimes s'étendant au-delà de la limite des eaux territoriales d'un état.
Hauteur : SERA [84].
Hélicoptère : SERA [85].
Hélistation : aérodrome équipé pour recevoir exclusivement des hélicoptères.
Hélisurface : aire située en-dehors d'un aérodrome, utilisée occasionnellement ou temporairement pour l'atterrissage et le décollage des hélicoptères.
Heure d'arrivée prévue (ETA) : SERA [71].
Dans le cas des vols à vue (CAM V), l'heure à laquelle il est estimé que l'aéronef arrivera à la verticale de l'aérodrome.
Hydro aéronef : tout aéronef ayant la capacité d'amerrir ou de décoller sur l'eau.
Hydrobase : aérodrome destiné exclusivement aux hydro aéronefs.
Hydrosurface : surface aquatique située hors des aérodromes, soumise à autorisation, utilisée à des fins de décollage ou d'amerrissage par les hydro aéronefs ; les hydrosurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.
Identification : IR ATM/ANS [200].
IFR : SERA [87].
IMC : SERA [89].
Incident : événement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité des personnes.
Informations aéronautiques : IR ATM/ANS [13].
Information de trafic (information de circulation) : SERA [132].
Interception : opération par laquelle le pilote d'un aéronef établit le contact visuel ou électronique avec un autre aéronef lui permettant d'intervenir directement sur la conduite du vol de cet aéronef (identification, assistance, arraisonnement, etc.).
Limite d'autorisation : SERA [52].
Navigation de surface (RNAV) : SERA [45].
Niveau : SERA [93].
Niveau de croisière : SERA [63].
Niveau de transition : SERA [135].
Niveau de vol (FL) : SERA [178].
NOTAM : IR ATM/ANS [73].
Nuit : SERA [97].
Ordre de vol : directives écrites données par l'autorité compétente à un chef de formation ou commandant de bord/commandant d'aéronef en vue de l'exécution d'un vol.
Organisme accepteur : le prochain organisme du contrôle de la circulation aérienne à prendre en charge un aéronef.
Organisme AFIS : organisme rendant le service d'information de vol et le service d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome de certains aérodromes non contrôlés.
Organisme de contrôle d'approche (APP) : SERA [41].
Organisme de contrôle de la circulation aérienne : SERA [31].
Organisme des services de la circulation aérienne ou Organisme ATS : SERA [35].
Organisme transféreur : organisme du contrôle de la circulation aérienne en train de transférer à l'organisme suivant, le long de la route, la responsabilité d'assurer à un aéronef le service du contrôle de la circulation aérienne.
Patrouille, section ou dispositif : ensemble d'aéronefs placé sous les ordres d'un chef et qui de par leur espacement et leur manœuvrabilité peuvent ne pas évoluer comme un seul aéronef.
Personnel critique pour la sécurité : SERA [116].
Phase d'urgence : terme générique qui désigne, selon le cas, la phase d'incertitude, la phase d'alerte ou la phase de détresse.
Phase d'alerte (ALERFA) : situation dans laquelle on peut craindre pour la sécurité d'un aéronef et de ses occupants.
Phase de détresse (DETRESFA) : situation dans laquelle il y a tout lieu de penser qu'un aéronef et ses occupants sont menacés d'un danger grave et imminent et qu'ils ont besoin d'un secours immédiat.
Phase d'incertitude (INCERFA) : situation dans laquelle il y a lieu de douter de la sécurité d'un aéronef et de ses occupants.
Piste : SERA [113].
Piste en service : IR ATM/ANS [227].
Plafond : SERA [50].
Plan de vol (PLN) : SERA [79].
Plan de vol déposé (FPL) : SERA [73].
Plan de vol en vigueur : SERA [64].
Plan de vol répétitif (RPL) : SERA [109].
Plancher de contrôle : altitude définie comme la plus élevée des trois données suivantes :
a) Altitude minimale de détection augmentée de 2 000 pieds ;
b) Altitude de sécurité telle qu'une hauteur de 3 000 pieds soit toujours disponible entre l'aéronef et l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 25 NM autour de sa position ;
c) Altitude minimale de contact radio bilatéral entre l'aéronef et la station sol augmentée de 2 000 pieds.
Le plancher de contrôle pour un organisme rendant les services de la CAM depuis un centre de contrôle civil est défini selon des critères différents de ceux énoncés ci-dessus.
Le plancher de contrôle pour un organisme rendant les services de la CAM peut être rabaissé aux A/HMG publiées sous réserve de disposer de moyens radar et radio identiques, ou de caractéristiques techniques équivalentes, aux moyens ayant servi de base pour le calcul de ces A/HMG.
Planeur : SERA [117].
Plate-forme ASSP : aire rectangulaire définie sur un aérodrome terrestre, aménagée afin de servir aux manœuvres d'appontage simulés sur piste des pilotes de l'aéronautique navale, à l'exception des mouvements d'atterrissage et de décollage.
Point d'attente avant piste : SERA [114].
Point de compte-rendu : SERA [110].
Point de transfert de contrôle : SERA [133].
Point significatif : SERA [121].
Pont d'envol : plateforme spécifiquement aménagée, sur les porte-avions et bâtiments porteurs d'hélicoptères, dédiés au décollage (ou catapultage) et à l'appontage des aéronefs à voilure fixe ou tournante, pilotés ou télépilotés (système d'aéronef sans équipage à bord).
Porte-aéronefs : bâtiment de la marine composé d'une plate-forme permettant la mise en œuvre, le décollage et l'appontage d'aéronefs et utilisant un volume aérien (volume AVIA ou Approche) incluant les procédures liées à ces activités. Ce type de porteur peut-être un bâtiment porteur d'hélicoptères (BPH), un porte-hélicoptères amphibie (PHA) ou un porte-avions (PA).
Portée visuelle de piste (RVR) : SERA [52].
Précision (d'une valeur) : degré de conformité entre une valeur mesurée ou estimée et la valeur réelle. Dans le cas de données de position mesurées, la précision est normalement exprimée sous forme de distance par rapport à une position désignée, à l'intérieur de laquelle il y a une probabilité définie que la position réelle se trouve.
Prévision : SERA [81].
Procédure d'approche aux instruments (IAP) : SERA [90].
Protection : la protection (avec ou sans l'aide du radar) consiste à affecter un espace aérien ou un secteur ou un volume défini à un ou plusieurs aéronefs afin de les ségréguer ou de les séparer des autres aéronefs connus ou observés.
Publication d'information aéronautique (AIP) : SERA [13].
Publication d'information aéronautique militaire (MILAIP) : publication officielle renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne et aux besoins spécifiques des aéronefs relevant de l'aéronautique d'État.
Qualité des données : IR ATM/ANS [41].
Radar : SERA [105].
Radar d'approche de précision (PAR) : radar primaire utilisé pour déterminer les écarts latéraux et verticaux de la position d'un aéronef au cours de l'approche finale par rapport à la trajectoire d'approche nominale, ainsi que la distance de cet aéronef au point d'atterrissage.
Note. - Le radar d'approche de précision est destiné à permettre de guider par radio les aéronefs pendant les dernières phases de l'approche.
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