Art. 2
2 / 3A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1794 du 5 décembre 2011
,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054555275#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054555275#art-2