Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054543773

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En vigueur depuis le 30 juil. 2026

ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES AUTORITÉS DÉROGEANT À L'UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE EN VUE DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL Autorité Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire CCP : commission consultative paritaire Modalité de vote Commission nationale de l'informatique et des libertés CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Défenseur des Droits CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Haut Conseil de l'évaluation, de la recherche et de l'enseignement supérieur CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP CAP Haute Autorité pour la transparence de la vie publique CSA Vote à l'urne et vote par correspondance CCP Académie française CSA Vote par correspondance Académie des inscriptions et belles-lettres CSA Vote par correspondance Académie des sciences CSA Vote par correspondance Académie des beaux-arts CSA Vote par correspondance Institut de France et Académie des sciences morales et politiques CSA central Vote par correspondance Domaine de Chantilly CSA spécial Vote par correspondance Bibliothèques Mazarine et Institut de France CSA spécial Vote par correspondance Institut de France et Académies CCP commune Vote par correspondance

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