Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 août 2026
Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini à l'article R. 311-5 du code de justice administrative. Conformément à cet article, il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Toulouse. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de l'arrêté et au bénéficiaire de l'arrêté, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.
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Prolegi/JORFTEXT000054683596#art-2