Art. 1

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A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Sct. 1. Obtention de la qualité de plateformes agréées A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 41 septies A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 41 septies B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 41 septies C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 41 septies F A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 41 septies G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 41 septies L A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 41 septies M A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 41 septies P A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 41 septies E A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 41 septies A bis, Art. 41 septies A ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 41 septies D A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 41 septies H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 41 septies I A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 41 septies K

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legi/JORFTEXT000054499535#art-1