Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 juil. 2026
Les dispositions des I et II de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054541363#art-2