Sect. Annexes
Art. ANNEXE 1 A
4 / 16En vigueur depuis le 26 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'emploi de secrétaire général n'est pas pourvu par avancement de grade des agents communaux inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats à ces fonctions doivent soit avoir été admis à un concours sur titres, soit avoir été recrutés directement dans les communes de 2.000 à 5.000 habitants, l'accès à cet emploi peut, de plus, s'effectuer par la voie du concours sur épreuves. A - Communes de plus de 20.000 habitants. I - Concours sur titres. Les candidats doivent être : Soit titulaires de l'un des diplômes suivants : Licence ; Maîtrise ; Diplôme de troisième cycle d'études supérieures ; Diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.) ; Diplôme admis pour le recrutement direct. Soit fonctionnaires d'une collectivité visée à l'article L. 411-5 du Code des communes occupant l'un des emplois ci-après : Secrétaire général adjoint, directeur de service administratif, attaché principal, comptant dans leur emploi un temps de services au moins égal à celui fixé par l'arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade. Secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans ce grade. II - Recrutement direct. Peuvent être nommés directement les candidats satisfaisant à l'une des conditions d'emploi prévues au A-I ci-dessus ou titulaires de l'un des diplômes suivants : Diplôme d'un institut d'études politiques ; Ancien diplôme de l'école libre des sciences politiques ; Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ; Diplôme de l'école des hautes études commerciales (H.E.C.) ; Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (E.S.S.E.C.) ; Diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ; Diplôme d'administration publique délivré par un institut régional d'administration ; Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'école nationale d'administration ; Diplôme du cycle supérieur d'aménagement et d'urbanisme délivré par l'institut d'études politiques de Paris ; Diplôme d'études supérieures spécialisées en aménagement et urbanisme délivré par l'institut d'études politiques de Paris ; Diplôme d'études supérieures spécialisées en administration et contentieux des services publics locaux délivré par la faculté de droit et de sciences économiques de l'université de Caen ; Diplôme d'études approfondies de sociologie de l'administration délivré par l'institut d'études politiques de Grenoble. Licence en droit ou en sciences économiques ; Maîtrise en droit ou en sciences économiques ; Diplôme de troisième cycle d'études supérieures en gestion et administration des collectivités locales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070355#art-annexe-1-a