Sect. Chef de bureau
Art. Annexe 3 bis
10 / 16En vigueur depuis le 17 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de bureau conservent la possibilité d'accéder aux emplois de secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints dans les conditions ci-dessous : I - Secrétaires généraux. A - Communes de plus de 20.000 habitants. Les chefs de bureau, comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé au paragraphe I-1 bis de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux, sont considérés comme remplissant les conditions requises pour accéder à l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 20.000 habitants par voie de concours sur titres. B - Communes de 10.000 à 20.000 habitants. Les chefs de bureau, comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé au paragraphe I-1 bis de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié visé à l'alinéa précédent, sont considérés comme remplissant les conditions requises pour accéder à l'emploi de secrétaire général de communes de 10.000 à 20.000 habitants par voie de concours sur titres. II - Secrétaires généraux adjoints. Les chefs de bureau comptant dans leur emploi un temps de service au moins égal à celui fixé au paragraphe I-1 bis de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1959 modifié relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux sont considérés comme remplissant les conditions requises pour accéder aux emplois de secrétaires généraux adjoints par concours sur titres.
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Prolegi/LEGITEXT000006070355#art-annexe-3-bis