Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 13 juil. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Directeur général de la Sécurité Sociale et le Directeur général du Travail et de la Main-d'Oeuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa publication au Journal Officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072536#art-2