Sect. DISPOSITIONS GENERALES
Art. ANNEXE art. 7
8 / 12En vigueur depuis le 13 juil. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Il doit être interdit à toute personne de fumer non seulement à l'intérieur des chambres, mais également dans tout local communiquant directement avec elles. Cette interdiction doit être inscrite en gros caractères sur des panneaux parfaitement lisibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006072536#art-annexe-art-7