Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 16 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après sa date de parution : 1. Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée après la date indiquée ci-dessus ; 2. Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments ne nécessitant pas de permis de construire dont le début des travaux est postérieur à la date indiquée ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616196#art-9