Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 11 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621337#art-3