Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 18 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels sont ouverts et organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005623986#art-1