Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623939#art-2