Chapitre Chapitre 4 : La transmission de données et documents électroniques au moyen du protocole d'échange standard d'Hélios.
Art. 11
11 / 22En vigueur depuis le 24 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission Hélios, opérés conformément à l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales figurant en annexe n° 1 au présent arrêté est approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056568#art-11