Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 29 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019081400#art-2