Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 6 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles D. 615-43-14 et D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine pour la campagne 2011 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions végétales et animales.
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Prolegi/LEGITEXT000024310524#art-1