Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 12 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Une liste des matériels de guerre, armes et leurs éléments répondant aux critères prévus par l'article 1er, dont la cession est prévue l'année suivante, est établie chaque année par le ministre de la défense. Cette liste est transmise pour approbation au ministre chargé du domaine.
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Prolegi/LEGITEXT000024283138#art-2